Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Les bâtiments existants, les travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Nouvelle construction :

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour vos travaux si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Bon à savoir : Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sol (POS).

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Construction de piscine :

Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.

Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m.

L’installation d’un abri de piscine est soumise à permis de construire dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Changement de destination :

Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

Si vous changez la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.

La procédure :

Une fois déposé en Mairie contre récépissé ou réceptionné celle-ci au moyen d’un courrier RAR, la durée d’instruction du permis de construire est de 2 mois.

Ce délai permet au service compétent (votre mairie, La communauté de communes ou d’agglomération, la Direction Départementale des Territoires) de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Que votre demande soit acceptée ou non, la mairie reviendra vers vous pour vous faire part de sa décision. Sans réponse de la mairie après 2 mois, votre demande est considérée comme tacitement acceptée.

Il convient tout de même de contacter votre mairie afin d’obtenir un avis de non-opposition.

Une fois le permis accordé, il faudra l‘afficher et y inscrire les informations concernant votre projet au même titre que la déclaration préalable de travaux.L’affichage de votre autorisation de travaux déclenche le délai de recours des tiers d’une durée de 2 mois pendant laquelle, ces derniers peuvent, dans certains cas, contester votre projet. Il est donc conseillé de ne pas commencer les travaux avant l’expiration de ce délai.

A titre d’exemple :

• Projet d’extension  ou de de construction d’un garage:

Si votre commune n’est pas une zone urbaine soumise à un POS ou PLU, la surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieure à 20 m2.

Si votre commune est soumise à un POS ou PLU,la surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieure à 40 m2.

Après travaux, la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure à 150 m2 : la surface de plancher ou d’emprise au sol créée peut être supérieure à 20 m2. Le recours à un architecte est obligatoire.

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