Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour effectuée le : 08 avril 2021
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « C.G.V. ») s’appliquent sur la vente des produits du Site www.idees3d.fr (ci-après entendu comme le « Site ») et définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture en ligne des Services du Prestataire.
Les C.G.V. s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les utilisateurs et clients du Site voulant procéder à l’achat des services d’Idées 3D.
Le Client reconnaît et accepte que la poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions de vente qui suivent. Il reconnaît avoir accepté les Conditions avant de passer commande d’un service sur le Site, le fait de passer commande emportant l’adhésion entière, immédiate et sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au moment de la passation de commande.
La version actuelle de ces Conditions est la seule opposable au Client et aux utilisateurs du Site :
- Pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des modifications ;
- Pour toute commande des produits du Site ;
Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de la Société ou de toutes autres conditions générales d’achat. La Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions générales de vente particulières en fonction des clients.
Les présentes Conditions sont entrées en vigueur le 21 avril 2021.
Définitions
Dans les présentes Conditions les termes suivants sont entendus comme suit :
- « Client » : désigne toute personne physique âgée de 18 ans au moins (selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) et tout professionnel personne physique ou personne morale qui passe commande sur le Site des Services du Prestataire ;
- « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
- « Espace client » : désigne l’espace dédié au client ou client consommateur sur le Site permettant de passer commande ;
- « Prestataire » : désigne la société SARL IDEES 3D, siren n° 931 696 736, dont le siège social est sis 16, rue d’Arras 62500 Saint-Omer ;
- « Produit » : désigne tout produit mis en vente sur le Site ;
- « Services » : désigne les services mis en vente sur le Site ;
- « Site » : désigne le site internet www.idees3d.fr ou tout autre site internet exploité par le Prestataire et mis à disposition dans le cadre des Services ;
- « Tarif » : désigne le prix applicable aux Produits et Services du Site ;
- « Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site ;
Aux termes des présentes, le Prestataire ou le Client pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Article 1 – Présentation des services d’Idées 3D
- Informations contractuelles
Idées 3 D se réserve le droit à tout moment de modifier ou de corriger la présentation et le contenu de ses services présentés sur son site internet et/ou sur ses brochures, sans préavis.
Les informations sur les prestations d’Idées 3D fournies sur les supports publicitaires et numériques de ce dernier ne sont fournies qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Seules les informations fournies sur le bon de commande signé et accepté par le client revêtent un caractère contractuel.
Les photographies de nos produits ne sont pas contractuelles, du fait des différentes de résolution et de définition des couleurs pouvant exister entre la détermination des photographie et les résolutions des écrans des utilisateurs.
L’ensemble des prestations pouvant être réalisées par la Société sont détaillées sur le Site.
Le Client est informé que l’ensemble des prestations ne concerne que des plans ne dépassant pas 150 m2 de dimension. Pour tous les plans d’espaces au-dessus de 150m2, la Société pourra mettre en relation le Client avec un architecte spécialisé, qui sera seul responsable de l’exécution de la prestation. Auquel cas, en cas de litige, le Client ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société mais uniquement de l’Architecte.
Les plans et prestations remis par Idées 3D sont des propositions d’idées d’aménagement, mais ne peuvent pas être considérés ni comme des plans techniques, ni comme des plans d’exécution, Idées 3D n’agissant pas en qualité de bureau d’étude ou d’architecture, ni en qualité d’artisan cuisiniste ou paysagiste. Ces plans n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude.
- Réalisation de la prestation
L’ensemble des documents demandés par la Société pour la réalisation de la prestations doivent être fournis par e-mail, au moment de la passation de la commande. Le Client est informé qu’aucun déplacement sur place n’est prévu, ni de rendez-vous physiques entre la Société et le Client, l’ensemble de la prestation se déroulant en distanciel.
Les prestations sont réalisées dans un délai de sept à 15 jours à compter de la passation de la commande. Le Client est toutefois informé que ce délai n’est donné qu’à titre purement indicatif et que des variations dans les délais de réalisation peuvent arriver. Auquel cas la Société fournira les meilleurs efforts pour en avertir le Client et fournir la prestation dans les meilleurs délais.
Article 2 – Passer commande
Tout Client souhaitant acquérir un Produit ou Service via le Site doit suivre les étapes suivantes :
- Etapes pour passer commande
Les Produits et Services sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Utilisateur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et leurs modalités de personnalisation. Le Client sélectionne le ou les Produits et Services dont il souhaite procéder à l’acquisition. Les prix affichés dans son panier sont indiqués en euros € toutes taxes comprises.
Le Client doit ensuite renseigner ses informations de facturation et faire le choix d’un mode de paiement. Tout Client, avant de confirmer sa commande, doit cocher la case déterminant qu’il a pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente.
A compter de la passation de sa commande, le Client recevra sous quelques heures sur sa boite mail, un courriel récapitulatif de sa commande.
- Création d’un compte client
Aux fins de passer commande sur le Site, le Client est invité à créer son compte personnel. Pour la création de son compte, il lui sera demandé de définir un identifiant de connexion ainsi qu’un mot de passe. Le client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et devra avertir sans délai la Société en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée en cas de perte ou de vol des identifiants du Client ayant entraîné une utilisation frauduleuse de son compte client.
Si le client souhaite procéder à une modification de ses identifiants ou s’il soupçonne une utilisation frauduleuse de ces derniers, il doit prendre contact sans délais avec le service clientèle du Prestataire, en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@idees3d.fr.
Sur son espace personnel, le Client doit renseigner les éléments suivants : nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation et numéro de téléphone. Le client est invité à se référer à la Politique de Confidentialité du Site pour connaître les modalités de traitement de ses données personnelles.
Le Client garantit que toutes les informations renseignées sur son espace client sont exactes, mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace client. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire. La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par le Prestataire.
- Informations fournies par le Client
Pour passer commande, le Client doit indiquer son identité et ses coordonnées de facturation et doit informer le Prestataire sans délai de toute modification de ses données pouvant avoir un impact sur la livraison de ses produits ou services ou sur la facturation de cette dernière.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de données incomplètes ou erronées de la part du client, qui s’engage à prendre à sa charge tout frais éventuel.
Article 3 – Contrôle des commandes
- Modification et annulation des commandes
Toute modification ou annulation de commande peut être sollicitée par le Client sous un délai maximal de 48 heures après la passation de commande. Passé ce délai, la Société est libre de refuser toute demande de modification ou d’annulation de commande, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter des indemnités.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute réalisation de prestation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute prestataire émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. Cette disposition est applicable en cas de commande précédente faite en ligne, ou par devis, par téléphone, par le biais d’un bon de commande ou tout autre canal de vente du Prestataire.
En cas de refus de traitement d’une commande et si le Client a déjà réglé le montant de la commande, le Client sera informé du refus par courriel et le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la passation de commande.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
- Tarifs
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros € TTC et sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le Client.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucune modalité d’escompte n’est prévue aux termes des présentes C.G.V.
Toute passation de commande implique un règlement de la part du Client. Le prix est payable en totalité et en un seul versement, immédiatement au moment de passer commande, par carte bleue uniquement, via notre organisme de paiement partenaire, ALMA ou par PAYPAL ou par Google PAY.
Après avoir passé commande, le Client recevra une facture et un récapitulatif par courrier électronique, quelques heures après la passation de commande.
- Incidents de paiement applicables aux professionnels
Les Clients professionnels sont informés que tout retard de paiement des sommes dues, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client au Prestataire, et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et de suspendre toute commande, jusqu’à régularisation des factures.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du Client pour obtenir le paiement de ses factures.
- Incidents de paiement applicables aux clients consommateurs
Le client consommateur est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate et pourra également donner lieu à l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Site et de suspendre toute commande, jusqu’à régularisation des factures.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de toutes autres actions judiciaires ou extrajudiciaires que le Prestataire serait en droit d’intenter à l’encontre du client pour obtenir le paiement de ses factures.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation. Il s’engage à informer en temps utile le Prestataire de toute décision ou tout élément susceptible d’avoir un impact sur la prestation.
Le Client s’engage à fournir les éléments nécessaires à l’élaboration de la prestation. Le processus de création ne débutera qu’à compter de la réception des documents et informations nécessaires. Toute information fournie ultérieurement, reporte d’autant les délais de livraison.
Toute modification ou apport d’informations complémentaires à la demande initiale induisant des modifications importantes sur la prestation en cours feront l’objet d’un devis et/ou d’une facturation complémentaire.
Des informations complémentaires peuvent être demandées par le Prestataire au cours de la réalisation du projet. La non-réception de ces informations peut entraîner un délai de retard supplémentaire dont le Prestataire n’est pas responsable et peut, le cas échéant, conduire à la non-exécution de la prestation.
Le Client s’engage à payer le prix de la prestation selon les modalités et délais prévus aux présentes.
Le Client s’engage à respecter les instructions, indications et mises en garde du Prestataire vis-à-vis des prestations et de l’utilisation du livrable fourni.
Article 6 – Responsabilités du Prestataire
- Qualité des prestations
Le Client est informé que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations sont réalisées pour correspondre aux mieux aux attentes du Client tout en prenant en compte les contraintes et possibilités techniques d’aménagement. Dès lors, le Prestataire ne garantit pas au Client que les résultats des travaux réalisés correspondront parfaitement à ses attentes, ces dernières relevant de critères subjectifs et de facteurs personnels.
Aucun remboursement ne peut être sollicité de la part du Client en cas d’insatisfaction de ce dernier sur les résultats des prestations réalisées.
Les prestations remises par le Prestataire ne peuvent pas être considérés ni comme des plans techniques, ni comme des plans d’exécution, Idées 3D n’agissant pas en qualité d’architecte.
Le Client est informé que les livrables n’ont aucune valeur contractuelle quant à la faisabilité dudit plan. Ces plans sont remis au client à titre d’illustration aidant le client à la projection d’aménagement et de conception d’espaces. Lorsque le Prestataire fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution de travaux, ils sont transmis à titre purement indicatif.
Le Client doit s’assurer que les prestataires extérieurs – ou lui-même – reprendront les plans et valideront les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer aux plans d’exécution techniques ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation de travaux d’aménagement ou de conception d’espaces.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Idées 3D ne pourra être engagée dans le cas où le Client – ou un prestataire extérieur – se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris des précautions supplémentaires, notamment reprendre les cotes, vérifier les mesures et/ou effectuer des plans complémentaires.
Idées 3D n’encourt aucune responsabilité quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client – ou par un tiers – des préconisations d’aménagement et de rénovation détaillées dans les prestations remises par le Prestataire, ni pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions d’aménagement.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers (pour réaliser les plans remis par Idées 3 D) ne saurait en aucun cas être reproché au Prestataire et engager sa responsabilité.
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés.
En cas de dommages, retard ou malfaçon directement imputable à l’entreprise réalisant les travaux, le Client s’engage à rechercher exclusivement la responsabilité de cette dernière et à dégager la responsabilité du Prestataire, sauf cas de faute avérée et prouvée de ce dernier.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices dits « indirects » du Client (préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, trouble commercial, perte d’exploitation ou de bénéfices, etc.).
L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, ne saurait autoriser le Client à retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
- D’utilisation des Livrables d’une façon non conforme aux préconisations du Prestataire ou aux dispositions des présentes ;
- De survenance de tout dommage résultant d’une faute ou d’une négligence du Client ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Prestataire.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, pour tout manquement prouvé de celui-ci ayant directement causé un préjudice au Client, est expressément limitée aux sommes effectivement réglées par le Client au titre de l’exécution des présentes.
Article 7 – Propriété intellectuelle
- Dispositions générales
En application des articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Idées 3 D reste propriétaire des croquis, maquettes et plans en 3D réalisés dans le cadre de ses prestations pour ses Clients. Idées 3D garantit que le livrable remis au Client ne constitue pas une violation d’un droit de la propriété intellectuelle ni un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire.
Toute création réalisée sous le nom d’Idées 3D est la stricte propriété du Prestataire et ne peut être exploitée sans son autorisation. Elle ne peut être modifiée, reproduite, vendue ou réutilisée pour un autre usage (soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur. Toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.
Idées 3D reste également propriétaire, en vertu de ces mêmes dispositions, de son nom, nom de domaine et de son logo. Toute contravention à ces présentes dispositions engagera la responsabilité du Client en violation des dispositions du droit de la propriété intellectuelle.
Le Client autorise Idées 3D à la prise des photos avant et après la réalisation des prestations d’étude paysagère à des fins promotionnelles. Dans le cas où le Client céderait le droit d’utilisation des photos à Idées 3D, cette cession autorise ce dernier à reproduire et modifier les photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports de communication existants et à venir.
Idées 3D s’engage à préserver l’identité du lieu et l’identité de ses clients.
Idées 3D se réserve le droit d’inscrire son nom sur son œuvre (plans, études, dessins en 3D) et d’exiger que son nom y soit maintenu. Idées 3D est également en droit de solliciter du Client la publication de son nom et de sa qualité à l’occasion de la publication de ses réalisations et de s’opposer à la modification de ses réalisations en cas de dénaturation.
Article 8 – Droit de rétractation
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation en cas de « contrat de fournitures de biens confectionnés selon vos spécifications et nettement personnalisés » et de « contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »
En dehors de ce droit de rétractation, le Client peut solliciter des demandes d’annulation, de report ou de modification de commande. Leur acceptation est soumise à l’entière discrétion du Prestataire.
Article 9 – Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie
Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.
Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.
Article 10 – Loi applicable et règlement des litiges
- Dispositions générales
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.
A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ . Ladite procédure est gratuite. Le client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.
Article 11 – Clauses diverses
Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.
Non-renonciation : Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.
Langue des Conditions : Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dernière mise à jour effectuée le : 08 avril 2021
Préambule
Notre politique de protection des données a été établie en accord avec les préconisations de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés. Elle a pour objectif d’informer les utilisateurs du Site www.idees3d.fr de la façon dont leurs données personnelles sont traitées et des engagements et mesures que nous avons pris afin de veiller au respect des données à caractère personnel des visiteurs, utilisateurs et clients de la Société.
Elle a été établie conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, du Règlement Européen sur les Données Personnelles (R.G.P.D.) du 23 mai 2018 et la Loi de transposition du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (R.G.P.D.) du 20 juin 2018.
La version actuellement publiée sur notre site internet est la version en vigueur de cette politique. La Société se réserve le droit de la modifier à tout instant afin de se conformer aux obligations légales en vigueur. Il est donc de la responsabilité de chaque utilisateur de consulter régulièrement cette politique afin de se tenir informé des derniers changements qui pourraient y être apportés.
En navigant sur notre site, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepter la présente politique de protection des données.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
- Termes techniques relatif à la protection des données personnelles
Sur notre site, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée au sens du R.G.P.D. (art.4) :
- Consentement : « de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement; »
- Données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
- Responsable du traitement : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre; »
- Sous-traitant : « la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement; »
- Traitement : « toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction; »
- Violation de données à caractère personnel : « une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données; ».
- Autres termes utilisés aux présentes
- « Politique » : désigne la présente Politique de Protection des Données Personnelles ;
- « Société » : désigne la société SARL IDEES 3D n° Siren 931 696 736, dont le siège social est sis 16 Rue d’Arras 62500 Saint-Omer ;
- « Site » : désigne le site internet www.idees3d.fr ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition dans le cadre des Services ;
- « Utilisateur » : désigne tout individu utilisant le Site et ayant accès à son contenu ;
ARTICLE 2 – DONNEES COLLECTEES
- Consentement
En naviguant sur notre Site, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement des données personnelles qu’il renseigne. Ce consentement sert de base légale au traitement des données collectées.
Idées 3D collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées. Nous nous engageons auprès de nos utilisateurs à ne pas traiter les données pour des finalités différentes que celles mentionnées ci-dessous. Si nous devions proposer un nouveau service sur notre Site, nécessitant la collecte et le traitement de données, nous nous engageons à collecter l’accord de nos utilisateurs une nouvelle fois avant de lui proposer le nouveau service dont il est question.
Chaque fois que notre Site traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
Les données que nous collectons sur notre site sont à notre seul usage exclusif. Les données personnelles de nos utilisateurs ne sont pas communiquées à des tiers mais peuvent être accessibles par nos prestataires et sous-traitants informatiques dans le cadre de la maintenance et du développement du Site. Les données personnelles accessibles par nos prestataires et sous-traitants ne sont pas traitées, ni collectées ni exploitées par ces derniers qui peuvent uniquement y avoir accès pour la maintenance informatique.
Le responsable du traitement de vos données de la Société est joignable à l’adresse suivante : contact@idees3d.fr. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux utilisateurs, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
ARTICLE 3 – FINALITE DES TRAITEMENTS
Nous collectons les données des utilisateurs uniquement pour les finalités de traitement suivantes :
- Contacter la Société : Une adresse électronique est accessible sur notre site (contact@idees3d.fr) permettant aux Utilisateurs de contacter notre service clientèle. Nous collectons les courriels et nom de l’utilisateur afin de pouvoir traiter sa demande dans les meilleurs conditions.
- Demande de devis : Sur notre Site (https://idees3d.fr/#devis) l’utilisateur peut solliciter une demande de devis pour un projet. Nous collectons uniquement le nom, prénom et l’adresse électronique de l’utilisateur afin de répondre à sa demande dans les meilleurs conditions.
- Créer un compte client : Pour passer commande sur notre Site, il est obligatoire pour tout utilisateur de se créer un compte client. Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner un nom, prénom et un courriel. L’Utilisateur doit également définir un mot de passe. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et avertir sans délai la Société en cas de perte ou de vol de ses identifiants. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de perte ou de vol de ses identifiants de connexion ou d’accès frauduleux au compte client.
- Gestion des commandes : Aux fins de passer commande sur notre Site, tout utilisateur et Client doit renseigner un courriel, un nom, une adresse postale ainsi qu’un numéro de téléphone. Nous traitons ces données uniquement aux fins de gestion des commandes.
- Paiement des commandes : Sur notre Site, les données bancaires sont traitées via notre organisme de paiement qui assure l’intégralité de la confidentialité de ces données.
- Navigation sur notre site : Notre Site collecte vos informations de navigation à des fins uniquement d’études statistiques. Nous vous invitons à vous référer à notre politique correspondante en matière de cookies.
- Prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking, etc.) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe.
Nous ne dépassons pas les délais légaux de conservation des données et vos données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
ARTICLE 4 – NON-COMMUNICATION DES DONNEES PERSONNELLES
Notre Société s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le propriétaire des données.
Pour autant, notre Société reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de notre Société et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Quand Idées 3D recourt aux services de prestataires ces derniers disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
La Société s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
ARTICLE 5 – SECURITE DES DONNEES ET NOTIFICATION D’INCIDENT
Notre Site et notre Société ont pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger vos informations dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé. Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.
Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité de vos données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).
ARTICLE 6 – DROITS DES PERSONNES
Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les utilisateurs de notre Site disposent des droits suivants :
- droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit
- droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
- droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
- droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
- droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
- droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Idées 3D devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
Notre site et notre Société ne peuvent pas s’opposer à la demande d’exercice de leurs droits par les utilisateurs. Toute autre demande peut s’effectuer à tout moment par voie électronique à l’adresse suivante : contact@idees3d.fr. Les demandes seront traitées dans un délai de dix (10) jours ouvrés sauf motif impérieux avancé et justifié par notre Société justifiant un rallongement du délai.
ARTICLE 7 – SAISINE DE LA CNIL
Si notre Société ne satisfait pas la demande de l’utilisateur, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.
ARTICLE 8 – AGE MINIMUM
Conformément aux dispositions de l’article 8 du R.G.P.D., nous ne collectons pas, directement ou indirectement, de données à caractère personnel de personnes âgées de moins de seize (16) ans sans l’accord de leur tuteur légal. Les utilisateurs de moins de seize (16) ans sont invités à solliciter l’accord d’un représentant légal – requis par Idées 3D – afin que ses données à caractère personnel puissent être collectées et pour pouvoir utiliser les services du Site.
Idées 3D se réserve le droit de demander un justificatif de cet accord du représentant légal. La responsabilité de notre Société ne pourra pas être recherchée en cas de fourniture par tout utilisateur de données personnelles concernant un mineur de moins de seize (16) ans.
ARTICLE 9 – DEFINITION DES COOKIES
L’utilisateur est informé qu’un cookie est un petit fichier déposé sur le terminal de tout utilisateur (ordinateur, tablette ou appareil mobile), par notre site, lors de sa consultation. Il ne contient aucune information personnelle, mais permet de faire le lien entre l’appareil de l’utilisateur et ses préférences d’utilisation et d’expérience sur notre site (ex : le lieu, la langue, la taille des caractères).
ARTICLE 10 – CONSENTEMENT EN MATIERE D’UTILISATION DES COOKIES
Pour l’utilisation de fichiers « cookies » impliquant la sauvegarde et l’analyse de données à caractère personnel, le consentement de l’utilisateur est toujours demandé. Ce consentement est valide pour une durée de treize (13) mois, au terme duquel une nouvelle autorisation sera demandée à l’utilisateur.
ARTICLE 11 – UTILISATION DES COOKIES
Nous utilisons et collectons les cookies aux fins de :
- De traiter des statistiques et informations sur le trafic sur notre site et d’optimiser au mieux ce dernier ;
- De proposer à nos utilisateurs une expérience de navigation fluide en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage du terminal de l’utilisateur ;
- De mémoriser des informations fournies sur la plateforme par l’utilisateur.
ARTICLE 12 – OPPOSITION ET CONFIGURATION
Tous les utilisateurs du Site peuvent s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant leur logiciel de navigation de la ou les manière(s) suivante(s) :
- Ouvrir une fenêtre de navigation privée ;
- Configuration des cookies via le Widget « Cookies » disponible en page d’accueil de notre site ;
- Configuration de l’ordinateur pour qu’un message apparaisse vous demandant d’accepter, de personnaliser ou de refuser les cookies sur chaque site ou de manière systématique ;
- Ou tout autre moyen à disposition de l’utilisateur.
À tout moment l’utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies. Idées 3D décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement du site et des services éventuellement proposés résultant :
- Du refus de cookies par l’utilisateur ;
- Et/ou de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’utilisateur.
ARTICLE 13 – PARAMETRAGE DU LOGICIEL DE NAVIGATION
L’utilisateur peut configurer son logiciel de navigation de manière à paramétrer ses choix en matière d’utilisation des cookies :
L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur pour accepter ou refuser au cas par cas les cookies avant leur installation, ou supprimer les cookies de son terminal. L’utilisateur est informé qu’en paramétrant son navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités de notre site pourraient ne pas être accessibles et la responsabilité de notre Société ou de l’hébergeur ne pourrait être recherchée à ce titre.
ARTICLE 14 – PARAMETRAGE DES RESEAUX SOCIAUX
En cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux, Facebook, figurant sur notre site et si l’utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site, ces réseaux sociaux peuvent également déposer des cookies sur les terminaux de l’utilisateur.
L’utilisateur peut consulter la politique de protection des données de ces réseaux sociaux pour paramétrer les cookies :
ARTICLE 15 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Idées 3D se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Si une modification est apportée à la présente Politique, la nouvelle version sera publiée immédiatement sur le Site. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la politique, il a la possibilité de ne plus utiliser les Services du Site et de ne plus naviguer sur le Site.
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