Garantie décennale sur les travaux : comment la faire jouer ?

Les sinistres après réception d’une nouvelle construction sont assez courants. Et lorsqu’elles surviennent, nous dépensons d’énormes  sommes d’argent pour les réparations. Ceci dans l’ignorance de l’existence d’une garantie décennale qui oblige le constructeur à assurer les dommages liées à ces sinistres dans des conditions définies par la loi. Nous vous proposons donc de lire cet article pour mieux comprendre la notion de garantie décennale ainsi que ses conditions d’application.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Garantie imposée à tous les constructeurs, la garantie décennale met en jeu la responsabilité civile de ces derniers. En effet, tout artisan, architecte ou constructeur de maison est considéré comme constructeur en matière de garantie décennale. En souscrivant à cette offre, ils prennent  donc la responsabilité de dédommager ou d’indemniser totalement les réparations liées aux dégâts causés par un ouvrage dont ils sont auteurs.

Parallèlement, les constructeurs sont obligés de souscrire à une assurance pour assumer cette responsabilité. Il est donc conseillé d’exiger à vos ouvriers leur attestation d’assurance décennale dès le début des travaux. Ceci vous garantit si ce dernier peut ou pas assurer d’éventuels sinistres qui surviendront sur le bâtiment en construction. Éviter surtout d’embaucher un constructeur qui ne dispose pas de cette assurance.

Pour quelle durée la garantie décennale est-elle valide?

Vous l’avez certainement deviné de par son nom que la garantie décennale est valable pour 10 ans. Ceci prend effet dès le jour de la réception des travaux. Mais s’il n’y a pas eu de réception officielle, une réception tacite peut en faire office dès le moment où les travaux ont été reçus et totalement payés.

Quels sinistres sont couverts par la  garantie décennale ?

Les dommages couverts par la garantie décennale vont bien au-delà de simples désagréments sur l’ossature de la construction.

Tout d’abord, il convient de préciser que la garantie décennale couvre les travaux sur les bâtiments neufs et les structures existantes (rénovations, extensions et agrandissements). Deuxièmement, il existe deux types de dommages couverts par la garantie décennale. Il s’agit ici de :

• Dommages qui compromettent la durabilité du projet;

ce sont des dommages qui affectent directement la structure du projet,

les types de dommages les plus courants sont les  fissures et décollements importants des murs en béton ou en briques et aussi le rétrécissement et le pourrissement des cadres en bois;

• dommages qui rendent une structure inhabitable ou impropre à l’utilisation.

Il s’agit d’une définition beaucoup plus large des dommages que la définition traditionnelle, qui est souvent mal comprise. Ces dernières années, le pouvoir judiciaire a de plus en plus élargi cette définition.

Toutefois, le dommage doit porter sur un élément indivisible de l’œuvre (c’est-à-dire que l’œuvre ne peut être démontée sans être endommagée). En conséquence, certains dégâts sont considérés comme relevant  directement de la garantie décennale.

Nous avons ainsi les défauts d’étanchéité à l’eau et à l’air (par exemple, aménagements extérieurs, toitures, revêtements extérieurs, plomberie, douches). Ceci fait allusion à une non-conformité des installations électriques, un défaut de ventilation mécanique ou un problème d’hygiène personnelle.

D’innombrables autres réclamations mineures peuvent également être couvertes par la garantie décennale. Si votre bien a moins de 10 ans et que vous souhaitez que les réparations soient effectuées dans le cadre de la garantie décennale, demandez simplement  à un expert d’évaluer le bien et d’identifier les éventuels défauts.

Comment faire jouer la garantie décennale ?

Avant de profiter de la garantie décennale, certaines conditions doivent impérativement être remplies. Voici les plus importantes :

• Votre sinistre doit être de nature décennale;
• votre sinistre a déjà eu lieu. (pas de déclaration de sinistre à titre préventif);
• La réception des travaux concernés par le sinistre a eu lieu il y a moins de 10 ans.

Une fois ces conditions remplies, vous n’avez qu’à déclarer les différents dommages aux constructeurs. Ladite déclaration se fait par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez à ce que la lettre fasse référence à la nature des dégâts et notifie au constructeur qu’il doit réparer les désordres (si les réparations sont minimes et sont de son ressort).

Dans le cas où vous ne pourriez plus entrer en contact avec le constructeur pour n’importe quelle raison, prenez la peine d’adresser directement la lettre à son assurance décennale. Garder à l’esprit que le numéro de police d’assurance de chaque artisan doit être jalousement conservé sur 10 ans.

Si vous recevez un avis défavorable ou une absence de réponse de la part du constructeur ou de son assurance ne paniquez surtout pas. Il est possible de saisir une juridiction compétente pour avoir gain de cause.

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