La servitude de tour d’échelle ou droit d’échelle

La servitude de tour d’échelle
La servitude de tour d’échelle

Aussi connue sous l’appellation de droit d’échelle, la servitude de tour d’échelle est une servitude qui n’est pas appréhendée de tous. Pourtant, nous en faisons  très souvent usage pour entrer dans la propriété d’un voisin afin de réaliser des rénovations sur notre bâtiment. Découvrez ici des informations cruciales  sur la notion de servitude de tour d’échelle ainsi que ses conditions d’application.

 

Que retenir sur la servitude de tour d’échelle ?

 

La servitude de tour  d’échelle est le droit que vous disposez  pour accéder temporairement à une propriété voisine dans le but de réaliser des rénovations sur votre propriété. Ce droit est accordé pour les propriétés ayant  un mur en commun dans des conditions bien définies par la loi.

 

Il est vrai que la servitude de tour d’échelle vous donne le privilège d’entrer dans une propriété voisine pour des travaux sur votre propriété si ce dernier est d’accord. Mais ce droit est encadré de façon à  limiter  les dommages dans la propriété voisine. En effet, les professionnels de la loi considèrent le droit  d’échelle comme une atteinte au droit de la propriété. Des critères sont donc établis afin de dédommager le propriétaire ayant accordé un droit d’échelle en cas de dommages  graves suite aux travaux.

 

Le droit d’échelle est-il applicable à tout type de travaux ?

 

La loi définit clairement les différents types de travaux pour lesquels il est possible de revendiquer un droit d’échelle. Vous pouvez donc demander  à entrer chez votre voisin pour :

 

  • Des travaux qui seraient difficiles à réaliser depuis votre propre propriété. Cette incapacité pouvant être financière ou technique;
  • des travaux sur une ancienne propriété ayant besoin d’entretiens : ravalement de façade, réhabilitation de bardage ou de couverture,
  • des travaux sur un nouveau bâtiment : travaux de finition de façade indispensables à l’étanchéité  de cette dernière.

Obtenir un droit d’échelle pour des travaux en dehors de ceux cités plus haut serait presque impossible. Prenez donc le temps de vérifier si les travaux que vous désirez réaliser sont contenus dans cette liste avant d’émettre toute demande de droit d’échelle.

Comment faire usage de son droit d’échelle ?

 

Lorsque vous devez réaliser des travaux sur votre bâtiment et que ces derniers  nécessitent d’accéder à la propriété voisine, il est important de demander un droit d’échelle  à votre voisin. Celui-ci doit donc vous fournir son accord avant toute activité. Même si vous pouvez procéder à l’établissement de ce droit d’échelle à l’amiable, il serait plus prudent de mettre en place une convention avec votre voisin. Cet accord écrit définira de façon explicite les différentes conditions autour du droit d’échelle qu’il vous accorde. Pensez également  à faire appel à un huissier pour un  constat avant et après les travaux.

 

Toutefois, il est possible d’entrer en possession d’un droit d’échelle même après un refus de la part de votre voisin. Cette autorisation pourra exclusivement être délivrée par un juge civil après que ce dernier ait constaté un refus abusif. Il peut également être d’avis avec la décision de votre voisin en constatant que ce droit d’échelle s’il est  accordé pourrait porter atteinte à la propriété de ce dernier.

 

 

Retenez donc que le droit d’échelle  peut ne  pas vous être accordé pour une raison ou une autre. Ce  droit n’est donc pas un acquis, et même la détention d’un permis de construire ne vous donne aucun droit sur une propriété voisine. Cependant il est assez facile de l’ obtenir pour de simples finitions de façades par exemple. Dans tous les cas, prenez le temps d’établir un accord écrit avec votre voisin si ce dernier venait à vous accorder ce fameux droit d’échelle.

 

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