Avez-vous besoin d’un permis de construire pour vos prochains travaux ?

Votre désirez entreprendre des travaux dans votre maison et vous vous posez la question du permis de construire. En effet, votre voisin a effectué à peu près les mêmes travaux et il a apposé une pancarte de permis de construire sur son grillage.

Qu’en est-il des obligations légales en matière de permis de construire ? Cet article va répondre à vos questions.

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Le permis de construire est un agrément fourni par la mairie de la ville où se trouvera les travaux.

Il est obligatoire pour toute nouvelle construction qui dépassera 20 m2 (surface de plancher ou emprise au sol) et ce, même si elle ne nécessite pas de fondations.

Le permis de construire est également nécessaire pour des travaux sur bâtiments existants, des extensions et un changement de destinations.

Si des travaux n’ont pas besoin de permis de construire, ils ont tout de même besoin d’une déclaration préalable de travaux.

Comment se passe la demande de permis de construire ?

Sur le principe, c’est au propriétaire d’effectuer cette démarche auprès de la mairie. Toutefois, elle peut mandater une personne physique ou morale pour le faire à sa place.

Quel Cerfa remplir ?

Il doit fournir un formulaire à remplir spécifique pour chaque demande :

• le Cerfa 13406*05 pour la construction ou l’agrandissement d’une maison et le changement de destination,
• le Cerfa 13409*05 pour le reste des demandes qui n’ont principalement aucun rapport avec une habitation. C’est le cas de l’aménagement d’un camping par exemple.

Quelles pièces sont à fournir ?

En plus du Cerfa, il faut fournir de nombreuses pièces. Voici dans un premier temps la liste à fournir pour toutes les demandes de permis de construire :

• une notice expliquant le projet et l’endroit,
• un plan de masse du bâtiment à construire ou modifier,
• un plan de situation du terrain,
• un plan en coupe du terrain et de la construction,
• un plan des façades et des toitures,
• des images permettant de se rendre compte du projet par rapport à son environnement,
• une photographie pour mettre valeur le lieu de construction par rapport aux alentours,
• un cliché lointain pour se rendre compte de la création dans le paysage.

Vérifiez bien le nombre de documents qu’il faut par dossier. En effet, les plans sont parfois demandés en nombre supplémentaire.

De plus, selon la demande, des pièces complémentaires sont demandées. Lisez bien la notice accompagnant le Cerfa, car tout est bien indiqué.

Quels sont les délais d’acceptation pour un permis de construire ?

Le fait de déposer un permis de construire ne vaut pas acceptation. Le dossier doit être étudié par la ville et elle a des délais pour répondre.

Si vous n’avez pas de réponse au bout du délai légal, votre permis de construire est tacitement accordé. Toutefois, demandez un certificat de non-opposition auprès de votre mairie pour éviter des désagréments futurs.

Si votre demande concerne une construction ou un agrandissement de maison individuelle, le délai est de deux mois. Pour le reste, c’est trois mois.

Il se peut que le délai soit augmenté. Dans un tel cas, la mairie vous informera. C’est particulièrement le cas avec des travaux sur des monuments historiques, dans un parc national ou bien en lien avec l’environnement.

Si jamais votre demande n’est pas acceptée, vous recevrez un refus et vous aurez deux mois pour poser un recours par lettre recommandée avec avis de réception.

Quelle est la durée de validité d’un permis ?

Dans un premier temps, après acceptation, vous avez trois ans pour démarrer les travaux.

Si tel n’a pas pu être le cas, vous pouvez demander par deux fois une demande de prolongation à la mairie. Cette demande doit être faite avant la fin des trois premières années.

Au maximum, un permis de construire peut donc durer cinq ans.

Est-il obligatoire d’afficher le permis de construire ?

Oui, c’est une obligation légale pendant toute la durée des travaux et cette dernière comporte des règles.

En effet, vous devez apposer tout un nombre d’informations comme :

• la date d’affichage du permis,
• le nom de son détenteur,
• son numéro,
• sa date de délivrance,
• la nature du projet,
• la superficie
• l’adresse de la mairie délivrant le permis,
• une notice sur les droits de recours,
• le nom de l’architecte si tel est le cas.

Vous l’aurez compris, le permis de construire répond à de nombreuses règles auxquelles vous ne pouvez pas déroger.

Pour plus d’informations ou en cas de doute, vous pouvez vous tourner vers le service de l’urbanisme de votre commune pour savoir si vos travaux nécessitent un permis ou plutôt une autorisation préalable.

Vous avez une question ? Contactez nous !