Plantations en limite de propriété : les règles à respecter

Plantations en limite de propriété
Plantations en limite de propriété

Plusieurs règles régissent les plantations en limite de propriété. La loi a en effet prévu les distances et hauteurs des haies et arbustes par rapport au voisin. Avez-vous le droit de tailler la haie d’un voisin qui empiète sur votre propriété ? Qui des voisins doit entretenir une haie mitoyenne ? Existe-t-il une réglementation par rapport à la cueillette des fruits entre voisins ?

Quelle hauteur et distance du voisin doit-on respecter pour planter ?

La loi (art. 671 du Code civil) prévoit des distances minimales entre les plantations d’arbres, d’arbuste et la limite de propriétés :

Au-delà de 2 m de hauteur, les plantations devront être situées à plus de 2 m de la limite de propriété ;

  • En dessous de 2 m de hauteur, les plantations doivent être à plus de 0,50 m de la limite de propriété.
  • Pour les mesures, il faut considérer l’écart allant du sol jusqu’à la cime de la plantation pour la hauteur. Vous mesurerez par contre la distance à partir du milieu du tronc de l’arbre ou de l’arbuste.
  • Les branches peuvent de ce fait atteindre la limite de propriété. Puisque ce n’est pas la totalité du branchage qui se trouvera au-delà de ces distances, mais seulement le tronc.

Il faut noter que la hauteur d’un arbre planté à plus de 2 m de la limite de propriété est libre à condition qu’il ne cause pas un trouble anormal de voisinage. Au cas où ce serait le cas, le voisin peut vous assigner en justice pour une privation d’ensoleillement ou une privation de vue. 

C’est la haie elle-même qui est considérée comme limite de propriété en l’absence de clôture ou de bornage. Les voisins sont donc copropriétaires, puisqu’il s’agit d’une haie mitoyenne. Les distances ci-dessus évoquées ne s’appliquent pas dans ce cas.

Notez que les règles du Code civil précédemment évoquées ne s’appliquent pas si une réglementation locale existe. Il peut s’agir d’un Plan Local d’Urbanisme fixant une trame végétale à protéger, qui va interdire d’abattre les arbres situés à moins de 2 m de la limite de propriété (C.Cass., Civ. 3ème, 07/01/21, n°19-23.694).

Entretien des plantations en limite de propriété : qui pour s’en occuper ?

L’entretien des plantations nécessite que l’on détermine si elles sont mitoyennes ou pas. Si les plantations ne sont pas mitoyennes et que leurs branches débordent sur le domaine privé d’un voisin, il peut réagir. Ceci, en vous obligeant à couper les branches qui le dérangent. Lui-même n’a pas le droit de couper les branches. À noter qu’il peut toutefois couper les brindilles et les racines de vos plantations qui empiètent chez lui (art. 673 du Code civil).

Quelle différence faire entre une brindille et une branche ? Couper une branche nécessitera une élagueuse alors qu’un taille-haie servira à couper une brindille. Ce dernier fait entre 1 et 2 cm de diamètre. Il est aussi important de noter qu’on n’applique pas la servitude de tour d’échelle à l’entretien d’une haie en limite de propriété.  Chaque voisin doit tailler son côté de la haie, si elle n’est pas mitoyenne.

Peut-on cueillir les fruits des arbres de son voisin ?

Dans ce cas aussi, les règles varient selon que les arbres sont mitoyens ou pas.

Quand bien même les branches d’un arbre qui n’est pas le vôtre empiètent sur votre terrain, il n’est pas possible de cueillir les fruits sur ces branches. Vous pouvez cependant, en vertu de l’article 673 du Code civil, ramasser les fruits qui sont tombés d’eux même sur votre propriété.

Pour les cas de plantations mitoyennes, les fruits sont partagés, et ce, de manière équitable entre chaque copropriétaire.

 

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