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Votre désirez entreprendre des travaux dans votre maison et vous vous posez la question du permis de construire. En effet, votre voisin a effectué à peu près les mêmes travaux et il a apposé une pancarte de permis de construire sur son grillage. Qu’en est-il des obligations légales en matière de permis de construire ? Cet...

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune dans laquelle se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Les bâtiments existants, les travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également...

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. La déclaration préalable de travaux permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur. Vous devrez déposer une déclaration de travaux pour toutes les réalisations listées à l’article...

En France, le plan local d'urbanisme au niveau de la commune (PLU), ou le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), est le principal document de planification de l'urbanisme. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».Le PLU est régi par les dispositions du Code de l'urbanisme, essentiellement le titre V du livre Ier. Plus simplement,...

L’Emprise au Sol telle qu’elle est appliquée dans les démarches d’urbanisme est définie comme : « La projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus » La surface d’emprise au sol est une aire exprimée en m2. La mesure de l’emprise au sol est totalement différente de celle de la surface de plancher. L’emprise au sol...

La surface de plancher se calcule à partir de critères précis et permet de connaître l'autorisation d'urbanisme requise pour son projet de travaux ou de construction.  Attention : la surface de plancher ne doit pas être confondue avec l’emprise au sol ni avec la surface privative des appartements de la loi Carrez. Cette dernière, définit la superficie...

La surface taxable est une des surfaces réglementaires permettant de définir les montants des différentes taxes (taxe d’aménagement, taxe foncière, etc.) auxquelles vous serez assujettis au titre de votre construction, agrandissement ou changement de destination etc. .La surface taxable est égale à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert sous une hauteur de 1.80m, calculée à partir...

Dès l’été 2021, la RT 2020 remplacera la norme réglementaire thermique 2012 du Grenelle de l’Environnement. Cette nouvelle réglementation vise à améliorer les performances énergétiques des bâtiments. Avec la mise en place de la RT 2020,  toute nouvelle construction devra produire davantage d’énergie qu’elle n’en consomme. Cet objectif repose sur le principe des bâtiments à énergie...