La déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

La déclaration préalable de travaux permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.

Vous devrez déposer une déclaration de travaux pour toutes les réalisations listées à l’article R 421-9 du Code de l’urbanisme parmi lesquels on peut citer la construction d’un local dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20m² (jusqu’à 40 m² pour les communes bénéficiant d’un PLU) sur un terrain supportant déjà une construction. Il s’agira également, par exemple :

• de fermer votre terrasse pour la transformer en jardin d’hiver,
• de créer une pièce au fond du jardin,
• de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• de construire une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² et qui n’est pas couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1.80m,
• de construire un mur d’une hauteur supérieure à 2m,
• de changer la destination de tout ou partie d’un bâtiment sans modifier la structure porteuse ou la façade.

Toutefois, il faut savoir que des règles d’urbanisme applicables localement peuvent être plus restrictives, voire interdire totalement ou partiellement la construction de murs de clôture et autoriser seulement des clôtures grillagées. N’oubliez pas non plus que, dans certains lotissements, seules sont autorisées les clôtures végétales ne dépassant pas une certaine hauteur. C’est aussi le cas lorsque votre bien se situe dans une zone régie par les Architectes des Bâtiments de France du fait de la proximité d’un bâtiment historique.

Idées3D vous accompagnera dans vos démarches pour vous assurer l’acceptation de votre dossier en étudiant pour vous le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les réglementations en vigueur.

Il est utile de savoir que, si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte devient obligatoire et l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire.

Idées3D vous propose les services de son architecte !

Toute construction soumise à autorisation de travaux sans demande préalable constitue une infraction au Code de l’Urbanisme donnant lieu à des sanctions.

Dans certains cas, une régularisation auprès des services de l’urbanisme est toujours possible. Nous pouvons également vous assister dans votre mise en conformité.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable de travaux est d’1 à 2 mois selon le projet et sa localisation. En l’absence de réponse de votre Mairie à l’expiration de ce délai, votre demande est considérée comme tacitement acceptée.

Votre déclaration de travaux est valable3ans et peut être renouvelée2fois pour une année supplémentaire.

Une fois l’autorisation obtenue, il est important d’afficher votre déclaration préalable sur votre terrain, de manière visible depuis la voie publique, au même titre qu’un permis de construire. Ce panneau devra rester en place durant toute la durée des travaux. L’affichage de votre autorisation de travaux déclenche le délai de recours des tiers d’une durée de 2 mois pendant laquelle, ces derniers peuvent, dans certains cas, contester votre projet. Il est donc conseillé de ne pas commencer les travaux avant l’expiration de ce délai.

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