Tout savoir sur le permis de construire

Le permis de construire (PC) est un document incontournable pour réaliser certains travaux de construction, d’agrandissement ou d’aménagement. À quoi correspond exactement ce document administratif ? Dans quels cas est-il obligatoire ? Comment effectuer la demande ? Pour vous permettre d’entreprendre vos travaux l’esprit tranquille, notre article vous dit tout ce que vous devez savoir sur le permis de construire.

Permis de construire : définition

Le permis de construire désigne une autorisation administrative délivrée par la mairie en amont de la réalisation de travaux de construction, d’extension ou encore de rénovation. Ce document atteste de la conformité de vos projets immobiliers aux règles de l’urbanisme français. Elles concernent les aspects écologiques et esthétiques, mais prend aussi en compte les normes de sécurité.

Construction dans un secteur protégé

Avant d’entreprendre vos travaux, il est important de vous renseigner auprès de votre mairie afin de vous assurer que votre projet ne concerne pas un secteur protégé. Notez que si c’est le cas, les démarches seront spécifiques à votre situation : les délais et le contenu du dossier de permis de construire seront différents des cas généraux. On appelle sites protégés ceux situés aux abords des monuments historiques, les sites patrimoniaux remarquables, mais aussi les sites classés ou en cours de classement.

Le permis de construire est-il toujours obligatoire ?

Le permis de construire ne concerne pas tous les projets. Il devient obligatoire lorsque votre projet modifie l’aspect extérieur de votre logement et à partir d’un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Quoi qu’il soit, vous êtes dans l’obligation de demander un permis de construire si vous :

• construisez une maison sur terrain nu ;
• effectuez des travaux de construction, d’agrandissement, d’extension, de surélévation ou encore d’aménagement de combles avec une création de surface de plancher ou d’emprise au sol dès 40 m2 ;
• réalisez l’un des projets mentionnés précédemment sur une zone supérieure ou égale à 20 m² hors zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;
• réalisez un aménagement extérieur d’annexe ou d’abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2 ;
• construisez une piscine d’une superficie d’au moins 100 m2 ;
• effectuez une extension qui a pour effet de porter la surface de plancher totale après travaux à plus de 150 m2.

Constituer le dossier de demande de permis de construire

Pour obtenir votre permis de construire, vous devez adresser votre demande à la mairie de la commune concernée par le projet de construction ou d’aménagement.

S’assurer de l’éligibilité du demandeur

Après avoir obtenu confirmation que votre projet ne se situe pas sur une zone protégée, il convient de s’assurer de l’éligibilité de la personne qui effectue la demande. Si vous n’êtes pas le propriétaire, vous pourrez effectuer la demande de permis de construire si vous êtes :

• un mandataire ;
• l’acquéreur du bien ;
• l’entreprise autorisée par le propriétaire à réaliser les travaux ;
• une personne en indivision ou son mandataire ;
• le syndic et le copropriétaire ;
• le bénéficiaire d’une expropriation.

Constitution du dossier de permis de construire

Pour constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous devrez remplir un formulaire. Il s’agira du Cerfa n° 13409*14 pour toutes les demandes qui ne concernent pas une maison individuelle ou ses annexes. Dans le cas contraire, c’est le formulaire 13406*14 qui vous sera demandé. Il vous faudra, en principe, ajouter deux types de pièces jointes à votre dossier :

• le dossier de plans et la présentation du projet ;
• les différentes études annexes.

D’autres pièces justificatives pourront vous être demandées en fonction de votre situation et des spécificités de votre projet.

Délai d’instruction du dossier

Pour une maison individuelle, le délai d’instruction de votre dossier de permis de construire sera de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet dans votre mairie. Il sera d’un mois supplémentaire pour les autres projets. Il faut savoir que si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction prévu, votre projet est considéré comme accepté. Il s’agira alors d’un permis de construire tacite.

Durée de validité d’un permis de construire

Votre permis de construire, d’aménager ou de démolir ainsi que la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans. L’autorisation n’est cependant plus valable si vous n’avez pas commencé les travaux dans un délai de 3 ans ou si, passé ce délai, vous interrompez les travaux pendant plus d’une année complète.

Le délai de 3 ans démarre dès réception de la notification de décision de la mairie. En fonction de la manière dont vous recevez la notification de décision, vous devrez prendre en compte :

• la date de 1re présentation du courrier recommandé ;
• la date correspondant au lendemain de l’envoi de la notification par voie électronique.

Afficher votre permis de construire

Une fois que votre permis de construire a été accepté par la mairie, vous êtes dans l’obligation légale de l’afficher sur le terrain via un panneau rectangulaire d’au minimum 80 cm de longueur et de largeur. Cet affichage doit rester pendant toute la durée du chantier et doit être visible de l’extérieur. Vous devrez y faire figurer de manière lisible depuis la voie publique :

• votre nom si vous êtes un particulier ;
• votre raison sociale ou dénomination sociale pour les sociétés ;
• l’identité de l’architecte ;
• la date de délivrance du permis
• le numéro du permis de construire ;
• la nature du projet ;
• la superficie du terrain ;
• l’adresse de la mairie en charge du dossier ;
• la surface du plancher autorisée ;
• la hauteur de la ou des constructions par rapport au terrain naturel ;
• la mention de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ;
• la mention de l’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme.

Ces informations concernent toute construction nouvelle ou toute modification d’un bâtiment existant. Pour les autres cas, les informations peuvent légèrement différer. Enfin, dans le cas où vous bénéficieriez d’un permis tacite, c’est-à-dire sans formalisation écrite, vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier de permis de construire qui a été envoyé à la mairie.

Confiez votre dossier de permis de construire à des spécialistes

La création d’un dossier de permis de construire peut être fastidieuse et prendre beaucoup d’énergie. Pour préparer sereinement votre projet d’aménagement, d’agrandissement ou de construction, n’hésitez pas à confier votre demande de permis de construire à notre équipe d’experts !

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