Comment remplir mon permis de construire ?

CERFA permis de construire
CERFA

Déposer une demande de permis de construire reste difficile pour certaines personnes. En effet, la commune impose de nombreuses règles pour l’établissement du dossier. Vous devez alors être en mesure de comprendre le sens de chaque pièce exigée par la municipalité et savoir comment remplir le formulaire Cerfa.

Il ne s’agit pas seulement de remplir des formulaires puis d’établir des plans pour décrocher cette précieuse autorisation. Vous devez être en mesure de fournir un ensemble cohérent de pièces et être capable de justifier la faisabilité ainsi que la conformité de votre future construction par rapport au plan local d’urbanisme.

Comment demander une autorisation pour des travaux sur une maison ou ses annexes ?

Avant de déposer un dossier à la commune, vous devez remplir un formulaire de demande de permis de construire. Pour être recevable, ce formulaire doit être complété en bonne et due forme. Notez que chaque dossier est différent et que la mairie peut vous demander des renseignements complémentaires en fonction de la nature de votre projet. Lorsque vous souhaitez faire construire une maison et que vous êtes un particulier, vous devez alors remplir le formulaire Cerfa 13406*05.

Ensuite, vous êtes tenu de remplir le même formulaire dans le cas d’un agrandissement de la surface habitable d’une maison déjà existante lorsque l’extension dépasse 40 mètres carrés. Enfin, si vous souhaitez aménager un local commercial pour le transformer en logements, vous devez utiliser le même formulaire pour compléter votre demande d’autorisation de construire.

Comment demander une autorisation pour tout autre type de projet ?

Pour les autres types de travaux vous devez utiliser un autre formulaire Cerfa. Ce sont par exemple les lotissements, les campings, les aires de stationnement, les terrains et autres constructions destinées à une exploitation commerciale. Si vous déposez une demande en tant que particulier, il vous faut remplir le formulaire Cerfa 13409*05.

Ces démarches peuvent vous sembler confuses et c’est tout à fait compréhensible vu la complexité des exigences relatives à la demande de permis de construire. Rassurez-vous, vous pouvez à tout moment demander une notice explicative auprès du bureau communal ou bien faire appel à un professionnel pour vous aider à remplir votre demande de permis de construire.

Voici les principaux documents exigés par l’administration :

  • un plan de situation,
  • un plan de masse,
  • un plan de coupe,
  • une brève description du terrain et du projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • des photos diverses, notamment celle du terrain avec son environnement immédiat et lointain.

Notez que vous devez insérer au moins neuf exemplaires de chaque plan dans votre dossier.

Quels sont les autres documents à fournir ?

La municipalité peut vous exiger d’autres documents spécifiques au type de construction que vous souhaitez faire.

Vous pouvez par exemple être tenu de fournir plusieurs certificats avant d’être autorisé à construire dans un lotissement. Ces papiers doivent attester que la parcelle sur laquelle vous souhaitez construire est correctement desservie en équipements et que la surface que vous souhaitez occuper est bien constructible.

Petite astuce, retrouvez au dos de chaque formulaire les différents cas de figure prévus par la loi et essayez de trouver celui qui correspond à votre projet.

Combien de temps devez-vous attendre avant d’obtenir une réponse ?

Dès que votre demande de permis de construire est complétée puis envoyée, il ne vous reste plus qu’à attendre la réponse de l’administration. Le délai d’instruction d’une demande d’agrandissement ou de construction d’une maison individuelle est de deux mois. Le délai de traitement d’une demande de permis pour tout autre type de projet est de trois mois. Notez que dans tous les cas ce délai peut être rallongé par la mairie.

Pendant cette période, la commune doit informer le public des détails de votre projet grâce à un affichage. Une rallonge du délai d’instruction est nécessaire lorsque la construction affecte un monument historique ou un parc par exemple. La commune doit alors vous informer de ce délai supplémentaire.

Par contre, une fois le délai d’instruction dépassé et que si vous ne recevez aucune réponse de la part de l’administration, vous pouvez considérer que votre demande est accordée. Il s’agit alors d’un accord tacite par « silence de l’administration ».

Pour éviter toute déconvenue, nous vous conseillons quand même de solliciter un certificat de non-opposition avant le début des travaux. Dans le cas où votre demande est refusée par la commune, vous avez la possibilité de soumettre un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours se fera par lettre recommandée avec avis de réception adressée directement à la mairie.  Si après le recours, votre demande de permis de construire est toujours rejetée par l’administration communale vous avez le droit de saisir le tribunal administratif.

Dans tous les cas, vous devez absolument afficher le permis de construire sur le chantier dès que celui-ci est accordé. Grâce à cela vous informez vos voisins qui disposent ensuite d’un délai légal de deux mois pour demander l’annulation ou la modification du projet.

Un permis de construire est valide combien de temps ?

Un permis de construire peut être périmé. Il est valable au minimum trois ans, période au cours de laquelle vous avez l’obligation de commencer les travaux. Dans certains cas, il est nécessaire de rallonger ce délai. La mairie vous donne la possibilité de proroger ce délai d’un an. Mais vous ne pouvez demander cette rallonge que deux fois de suite sans quoi vous devez demander un autre permis. Donc, comptez un maximum de cinq ans pour la validité d’un permis de construire. Pour proroger un permis de construire, vous devez agir avant la fin du délai sans quoi cette demande sera refusée.

Conclusions

Vous savez désormais quel formulaire remplir pour adresser une demande de permis de construire à la mairie, quels dossiers joindre à votre dossier et quels sont les délais d’instruction. Cependant le remplissage de ce formulaire Cerfa peut être assez technique pour des non-initiés. Nous vous proposons de remplir cette demande à votre place afin de vous permettre de constituer un dossier solide et en bonne et due forme à soumettre à l’administration.

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